Apple: deux procédures d'interopérabilité engagées par l'UE

(CercleFinance.com) - La Commission européenne a annoncé jeudi avoir engagé deux procédures visant à aider Apple à se conformer aux obligations d'interopérabilité que Bruxelles exige de sa part en vertu de la législation sur les marchés numériques (DMA).


Dans un communiqué, l'exécutif européen explique que le géant technologique américain va devoir fournir une interopérabilité "gratuite et efficace" aux développeurs et aux entreprises tiers en leur ouvrant les fonctionnalités matérielles et logicielles contrôlées par les systèmes d'exploitation d'Apple iOS et iPadOS.

Ces derniers ont en effet été désignés en tant que "contrôleurs d'accès" en application du règlement DMA

La Commission explique que ces procédures viennent formaliser le dialogue entamé avec Apple, qui lui permet d'adopter une décision précisant les mesures qu'un contrôleur d'accès doit mettre en oeuvre dans le but d'assurer le respect de ses obligations en vertu du DMA.

"C'est la première fois que nous recourons à des procédures de spécification dans le cadre du DMA pour guider Apple vers le respect effectif de ses obligations en matière d'interopérabilité, par le biais d'un dialogue constructif", souligne Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive chargée de la politique de la concurrence à la Commission.

"Nous nous attachons à garantir l'équité et l'ouverture des marchés numériques", a-t-elle ajouté.

"Une interopérabilité efficace, par exemple avec les smartphones et leurs systèmes d'exploitation, joue un rôle important à cet égard", explique-t-elle.

La commissaire européenne déclare qu'elle s'assurera que les mesures proposées fonctionnent dans la pratique et répondent aux besoins des entreprises.

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