Alphabet: sanction de 250 ME de l'Autorité de la concurrence

(CercleFinance.com) - L'Autorité a sanctionné Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022.


L'Autorité de la concurrence sanctionne ainsi les sociétés Alphabet, Google, Google Ireland et Google France à 250 millions d'euros pour ne pas avoir respecté certains engagements rendus obligatoires par la décision 22-D-13 du 21 juin 2022.

Ces décisions s'inscrivent dans un contexte marqué par l'adoption de la loi du 24 juillet 2019 sur les droits voisins (transposant la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019) ayant pour objectif de mettre en place les conditions d'une négociation équilibrée entre éditeurs, agences de presse et plateformes numériques.

" Ce cadre législatif visait à redéfinir, en faveur des acteurs de la presse, le partage de la valeur entre ces acteurs et de répondre aux profondes mutations que connaît le secteur de la presse depuis plusieurs années, en particulier l'accroissement des audiences numériques, corollaire à la diminution de la diffusion " papier ", et la captation d'une part significative de la valeur publicitaire par les grandes plateformes numériques " indique l'Autorité de la concurrence.

Après avoir, en avril 2020, prononcé des mesures d'urgence sous forme d'injonctions (décision 20-MC-01 du 9 avril 2020), l'Autorité a constaté que ces dernières n'avaient pas été respectées, a sanctionné Google à hauteur de 500 millions d'euros et l'a enjoint de se conformer, sous astreinte, aux injonctions initialement prononcées (décision 21-D-17 du 12 juillet 2021).

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