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Engie: décision favorable de la Cour de Justice européenne
(CercleFinance.com) - La Cour de justice européenne a rendu ce matin un arrêt annulant une décision de la Commission européenne qui voulait contraindre Engie à payer 120 millions d'euros d'impôts au Luxembourg.
La commission dénonçait un arrangement fiscal entre le groupe et le duché. Selon la Cour de Justice, la Commission a pourtant " méconnu le droit de l'Union ". La Cour de Justice estime que " pour étayer sa décision, la Commission aurait dû établir que, dans les tax rulings en cause, l'administration fiscale luxembourgeoise s'était écartée de sa propre pratique concernant des opérations comparables à celles en cause ". L'arrêt considère que la Commission a commis " des erreurs dans ses différentes analyses des cadres de référence définissant le système normal d'imposition " et que " ces erreurs ont vicié l'ensemble de l'analyse de sélectivité ". Par conséquent, la décision de la Commission est annulée. Copyright (c) 2023 CercleFinance.com. Tous droits réservés. |
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